COMMUNIQUE DE PRESSE

Les agents du Conseil général se mobilisent ce jour à l’appel de l’intersyndicale FO-CFDT-CGT.

Depuis des mois, l’intersyndicale demande sans succès à être entendu par le Président du Conseil général et l’administration départementale sur sa demande d’ouverture de négociations salariales et sur l’amélioration des conditions de travail des agents.

La perte du pouvoir d’achat des agents du Conseil général se poursuit sans discontinuer : gel du point d’indice, prélèvements supplémentaires sur les régimes de retraite, taxation des mutuelles, hausse du coût de la vie… Dans le même temps, le régime indemnitaire des agents n’a pas été revalorisé depuis 2008.

Par ailleurs, les conditions de travail des agents du Conseil général ne cessent de se dégrader : réorganisation à la hache et à moyens constants sans prise en compte du personnel et des besoins de la population Morbihannaise, suppressions de services et de missions, redéploiements autoritaires…Les agents du Conseil général subissent pressions, stress et méthodes d’encadrement inappropriées. Cela ne peut plus durer !

L’intersyndicale FO-CFDT-CGT exige :

- l’ouverture sans délai de négociations sur le régime indemnitaire,

- le respect du fonctionnement des instances de négociations,

- le renforcement des moyens en personnel dans les services où la charge de travail augmente.

Pour ce faire, l’intersyndicale FO-CFDT-CGT ira à la rencontre du Président du Conseil général le 6 décembre pour lui remettre un cahier revendicatif précis.

L’intersyndicale FO-CFDT-CGT refuse que les agents fassent les frais des plans d’austérité exigés par l’union Européenne. Ces diktats, aggravés par les dispositions du traité européen signé en octobre dernier par le gouvernement et relayé par notre collectivité, sont inacceptables.

A travers ses revendications, il s’agit aussi pour l’intersyndicale FO-CFDT-CGT de défendre le service public qui est un bien commun.

CTP du 13 novembre 2012

L'AUTORITE TERRITORIALE BLOQUE 

TOUTE DEMANDE DE NEGOCIATION DE L'INTERSYNDICALE

L’absence de réponse à notre demande d’audience auprès du Président du Conseil général et du président du CTP avant la réunion du 13 novembre 2012, laissait déjà supposer une fin de non-recevoir  à nos revendications.

Une nouvelle fois, l’autorité territoriale a refusé toute ouverture de négociations, notamment sur le régime indemnitaire, contraignant vos représentants à quitter l’instance paritaire devant ce refus manifeste de prendre en compte la parole des agents. Pourtant, nous avions à débattre et émettre un avis sur des dossiers importants :

  v  « Dépenses de personnel » :le personnel n’est pas une dépense, mais un investissement humain!     L’intersyndicale n’a jamais demandé ce point mais l’ouverture d’une négociation sur la revalorisation du régime indemnitaire. L’autorité territoriale aurait dû depuis des mois inscrire ce point comme l’exige la loi !

v  « DFAS – renforcement des moyens à la protection de l’enfance » : un manque de visibilité flagrant sur une réorganisation menée à effectif constant !

v  « Réorganisation de la DGRH » :l’intersyndicale refuse la privatisation de certaines tâches dévolues à ce serviceet le redéploiement de personnel. Elle dénonce aussi l’absence de prise en compte d’une réorganisation du Service Prévention Santé au Travail indépendantde la DGRH. L’intersyndicale propose la création de postes statutaires pour répondre réellement aux besoins de ce service.

v  « Mise en place de l’entretien professionnel annuel et suppression de la notation pour une partie du personnel de catégorie A » : l’expérimentation de l’évaluation étant seule autorisée par la loi, ces dispositions sont donc illégales !

v  « Réorganisation de la DTEI » :l’administration crée encore plus de niveaux hiérarchiques, ce qui va à l’encontre des propos du Président du Conseil général (magazine interne de mai 2012).

v  « Mise en place de l’apprentissage dans les services du département » : quel statut pour le maître d’apprentissage ? L’intersyndicale est  favorable àl’apprentissage, mais pas en remplacement des postes existants.

Face à ce constat et devant le mépris manifeste de l’autorité territoriale à l’égard du personnel et de ses représentants, l’intersyndicale FO-CFDT-CGT décide de boycotter toutes les réunions tant qu’il n’y aura pas d’ouverture de réelles négociations

L’autorité territoriale est la seule responsable de ce blocage…

La balle est désormais dans le camp du Président du Conseil général !

Elu en avril 2011, le Président du Conseil général ne nous a reçus qu’une seule fois après son élection. Depuis juillet 2012, il ne répond pas à nos courriers.Nous n’avions jamais connu cela depuis la première décentralisation de 1982 !

Dans un contexte de dégradation des conditions de travail suite aux réorganisations de services, aux surcharges de travail, aux baisses de moyens en personnel et en matériel, à la baisse continue de notre pouvoir d'achat !

La seule issue est la mobilisation des agents !

CTP du 13 novembre 2012

Déclaration préliminaire de l’intersyndicale FO-CFDT-CGT

 Monsieur Le Président,

Lors du CTP du 31 octobre dernier, vous avez refusé, en contradiction avec l’art.25 du décret 85-565 du 30 mai 1985, de mettre à l’ordre du jour de cette instance, un premier point sur l’ouverture de négociation concernant la revalorisation du régime indemnitaire, point demandé depuis des mois, voire des années par l’intersyndicale FO-CFDT-CGT. Devant votre refus, les élus du personnel n’ont donc pas eu d’autre choix que de quitter cette instance.

L’autorité territoriale a aussitôt publié un communiqué en première page d’intranet qui précisait, en substance qu’elle regrettait que l’intersyndicale n’avait pas souhaité siéger au CTP et plus particulièrement sur le point de « dépense de personnel », laissant entendre que les organisations syndicales agiraient contre les intérêts des agents en ne voulant pas accepter de débattre sur ce point. Les agents du Conseil général ne sont pas dupes. Ce tour de passe-passe confine à la manœuvre grossière…

Premièrement, est-il besoin de vous rappeler, Monsieur Le Président, que nous représentons les agents du Conseil général ? Nous détenons ce mandat des élections professionnelles. Par conséquent, les représentants qui sont devant vous, et qui sont aussi des agents du Conseil général auxquels vous vous adressez dans ce communiqué, portent des revendications dans le seul intérêt des agents. Soyez-en assuré !

Deuxièmement, nous ne demandons qu’à débattre dans un cadre de négociation sur la revalorisation du régime indemnitaire. Mais l’intersyndicale FO-CFDT-CGT cherche désespérément une porte ouverte.

En effet, dans un souci de maintenir le lien entre représentants du personnel et autorité territoriale, l’intersyndicale FO-CFDT-CGT a demandé dès le 31 octobre, à être reçue avant la tenue de cette instance par le Président du Conseil général et le Président du CTP. L’objectif était de trouver une solution afin que ce CTP se déroule dans les meilleures conditions.

Or, à ce jour, nous n’avons reçu aucune invitation ou réponse écrite du Président du Conseil général, signifiant ainsi, l’absence manifeste de volonté de négocier sur ce point. Par cette absence de réponse, c’est donc bien l’autorité territoriale qui refuse d’ouvrir la porte de la négociation en s’arc-boutant sur sa position et non les organisations syndicales, lesquelles font preuve de responsabilité.

Vous avez donc décidé de continuer à imposer unilatéralement à l’intersyndicale, et donc aux agents, un cadre restrictif, confus, étriqué concernant la revalorisation du régime indemnitaire. Vous noyez ce sujet dans un point plus général et ce, à la seule fin de nous  faire comprendre qu’il n’y aura aucune marge de négociation. Pourtant, Monsieur Le président vous pouvez encore aujourd’hui accepter la solution raisonnable de la négociation.

Pour ce faire, l’intersyndicale FO-CFDT-CGT réitère sa demande exprimée lors du CTP du 31 octobre dernier, à savoir, la modification de l’ordre du jour : ouverture du CTP avec le point « dépenses de personnel » rebaptisé « ouverture de  négociation concernant la revalorisation du régime indemnitaire ».

Par ailleurs, nous vous rappelons aussi que l’intersyndicale FO-CFDT-CGT demande que soient mis à l’ordre du jour les points suivants :

- rattrapage salarial des assistants familiaux

- revalorisation des titres restaurants

- point sur le parc des véhicules de service et de fonction

LES DES ETAIENT PIPES

2 Octobre 2012 : Commission Administrative Paritaires

 

Lors de la dernière CAP du 2 octobre 2012, étaient à l’ordre du jour : « nouvelles affectations avec changement de résidence administrative » au sein de la direction de la famille et de l’action sociale, dans le cadre de la territorialisation et « avancements de grades 2012 ».

Les représentants du personnel ont constaté que certains agents, dans le cadre de cette mobilité forcée, sont lésés dans leur situation personnelle.

Ex. : rallongement conséquent du trajet domicile-travail, obligation d’achat d’un 2^ème véhicule (covoiturage difficile en milieu rural et transports en commun inexistants).

Devant cet état de fait, les organisations syndicales ont interpellé l’administration afin de compenser le préjudice (par ex. : maintien de la résidence administrative, augmentation du régime indemnitaire). Un débat offensif s’est engagé entre les représentants des personnels, des élus et de l’administration. La seule réponse de l’administration est l’attente d’une mutation hypothétique pour se rapprocher de son domicile.

Les agents ne sont-ils que des pions sur l’échiquier de la mobilité,
le facteur humain n’étant pas pris en considération ?

Concernant l’avancement de grade, un travail de cadrage avait été élaboré sur les critères d’avancement entre les représentants du personnel et les élus depuis deux ans. Force est de constater qu’à la CAP, le Directeur général des services a remis en cause ces critères, arguant la cohérence et l’équité.

Bilan : les ratios n’ont pas été atteints et des promotions possibles n’ont pas abouti.

Il y a une volonté manifeste de la collectivité de bloquer certains déroulements de carrières. Dans le cadre d’emploi des rédacteurs sont concernés notamment  les agents travaillant en centre médico-social.

Les organisations syndicales ont vivement manifesté leur désaccord. Elles  s’inscrivent en faux sur cette politique de déclassement et de perte de pouvoir d’achat. Quelles seront à terme les répercussions de la non reconnaissance du travail effectué ? Les représentants du personnel siégeant en CAP ont remarqué la toute puissance administrative face aux élus Conseillers Généraux, et notamment au Président de la CAP qui devrait animer les débats.

Cela ne doit plus durer !

En aucun cas, les instances paritaires ne sont des chambres d’enregistrement des projets de l’administration. Dans ce contexte de dégradations des conditions de travail et de perte de pouvoir d’achat, l’intersyndicale appelle à la mobilisation chaque agent dans les prochaines semaines.

LE DIALOGUE DE SOURD SE CONFIRME

CTP du 31 décembre

Les instances dirigeantes expriment leur mépris en refusant de négocier

Comme vous l’avez lu dans notre circulaire intersyndicale « un long fleuve tourmenté », il vous a été énuméré les 4 points que l’intersyndicale exigeait de voir inscrits à l’ordre du jour du CTP du 31 octobre 2012.

Résultat : pas un seul point n’a été retenu. Pire, l’administration, dans sa volonté de noyer le poisson, a substitué la revalorisation du régime indemnitaire par un point plus général intitulé « Dépenses de personnel », dans le seul but de démontrer à l’intersyndicale qu’aucune avancée n’était envisageable.

 

L’intersyndicale FO-CFDT-CGT a dû quitter le CTP face au refus du Président de prendre en compte notre demande d’ouvrir, en premier point, une négociation sur la revalorisation du régime indemnitaire.

Depuis plusieurs mois, ce dossier est remis aux calendes grecques alors même que le régime indemnitaire n’a pas été revalorisé depuis 2008, et ce dans un contexte d’austérité généralisée : gel du point d’indice, jour de carence, hausses de prélèvements sociaux, augmentation du coût de la vie…

Les représentants de la collectivité, contraints par les dispositions réglementaires de solliciter l’avis des instances paritaires, réunissent pour la forme les représentants du personnel mais imposent à marche forcée leurs projets passant outre l’avis de vos élus et écartant les dossiers que l’intersyndicale souhaite aborder.

Vos représentants refusent de cautionner cette façon d’agir !

C’est pourquoi aujourd’hui, l’intersyndicale FO-CFDT-CGT demande à être reçue dans les plus brefs délais conjointement par le Président du Conseil général et le Président du CTP afin de trouver une solution à cette situation de blocage qui perdure.

Dans un contexte de dégradations des conditions de travail suite aux réorganisations de services, aux surcharges de travail, aux baisses de moyens en personnel et en matériel, à la baisse continue de notre pouvoir d'achat...

La mobilisation de chaque agent est incontournable !

Voici l'intégralité de notre déclaration préliminaire au CTP du 31 octobre :

www.photo-libre.fr

Déclaration préliminaire de la réunion du CTP du 31 octobre 2012

Clamer le « dialogue social »

un artifice de la collectivité pour faire la sourde oreille aux négociations salariales !

Toutes les organisations syndicales représentatives au CG 56 et présentes dans cette instance soulignent avec satisfaction que cette réunion se déroule sur une journée compte tenu de l’abondance du nombre de dossiers inscrits à l’ordre du jour. Néanmoins, elles s’interrogent sur le choix d’un mercredi qui plus est pendant les vacances scolaires.

Par ailleurs, malgré nos différentes demandes, interpellations, courriers au Président du Conseil Général ainsi qu’au Président des instances paritaires, nous dénonçons l’ordre du jour qui reste celui de l’administration. En effet, nous pouvons constater que l’administration inscrit en priorité ses propres dossiers. En cela, elle relègue de manière récurrente au second plan les dossiers prioritaires portés par l’intersyndicale. Elle se permet même de les requalifier en les dénaturant ou en en diminuant leur portée.

Il en va ainsi pour le régime indemnitaire dont nous exigeons l’ouverture des négociations depuis plusieurs années et que l’administration évacue en répondant que cela n’est pas inscrit aux orientations budgétaires.

Nous ne sommes pas dupes du tour de passe-passe sémantique qui consiste à noyer ce point précis dans un dossier plus général concernant les dépenses de personnel.

Une fois de plus l’administration continue de ne pas prendre en compte les demandes précises de l’intersyndicale (revalorisation des chèques restaurant, rattrapage salarial des assistants familiaux, problèmes liés au parce des véhicules de service).

C’est pourquoi nous nous interrogeons sur l’objectif poursuivi par la collectivité qui consisterait à désamorcer  un éventuel recours auprès du  tribunal administratif.

En conséquence, nous exigeons l’ouverture de ce présent CTP par l’examen de la revalorisation du régime indemnitaire tel qu’il a été demandé. Nous exigeons la requalification du point « dépenses en personnel » par « ouverture de négociation sur le régime indemnitaire » et en première position de l’ordre du jour.

En ce qui concerne la méthode, nous attendons un véritable travail en profondeur comprenant un état des lieux exhaustif, précis et détaillé des compléments de rémunération alloués aux agents départementaux. Compte tenu de notre persévérance en la matière, nous ne doutons pas que vous ayez déjà défini des dotations « plancher » dans vos orientations budgétaires 2013.

Les organisations syndicales représentatives sont déterminées à ce que les instances paritaires départementales redeviennent un véritable espace de négociation dans le respect des personnels qu’elles représentent.

Dans ce sens, nous vous remettons, Monsieur le Président, la liste des points à inscrire en priorité à l’ordre du jour du 3 décembre 2012.

Les représentants du personnel au CTP

Non au Jour de Carence

Le conseil général du Morbihan va appliquer le principe de la journée de carence dès le mois d’octobre. Cette journée de carence s’appliquera avec un effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2012. 

Comme FORCE OUVRIERE l’a affirmé sur ce blog le 25 avril dernier, le principe posé par la loi de finances consiste à faire réaliser aux collectivités locales des économies sur le dos de la santé des agents publics, avec toutes les conséquences néfastes que cela peut entrainer.

Ce jour de carence est une sanction financière pour les malades qui s’ajoute à l’austérité que subissent les agents publics :

-       gel des salaires,

-       augmentation des taux de cotisations ouvrières (CNRACL, IRCANTEC, CSG, CRDS)

-       augmentation de la taxation par l'Etat des mutuelles de santé, et par répercussion, augmentation des cotisations

FORCE OUVRIERE se félicite qu’à la suite des actions syndicales qu’elle a initiées contre l’instauration d’une journée de carence imposée en cas d’arrêt maladie dans la Fonction Publique (pétition nationale, interpellation des ministres…), qu’une position syndicale commune ait pu aboutir à une lettre intersyndicale des syndicats de la Fonction Publique, adressée à Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la Fonction Publique.

 

Cette position, conformément à la revendication exposée par FORCE OUVRIERE, exige l’abrogation du « jour de carence, introduit par l’article 105 de la loi de Finances pour 2012.

 

Pour FORCE OUVRIERE, trop d’agents malades de notre collectivité ont déjà supporté dans leur chair et dans leur porte-monnaie, les conséquences de cet « outil de management » mis en œuvre par ceux qui s’acharnent contre les droits et garanties des fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique.

Pour signer la pétition

C'EST ICI

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN

Monsieur le Président,

Le jeudi 5 juillet 2012, les représentants du personnel étaient convoqués à 9 heures pour siéger en CTP.

Nous étions appelés à débattre sur 7 points pour avis et 5 pour information, la majorité des dossiers demandant un débat conséquent eu égard aux répercussions sur les conditions de travail des agents.

A 12 h30, ayant étudié la moitié des dossiers, les organisations syndicales ont demandé un temps pour déjeuner, dans le respect de la pause méridienne qui s’applique à l’ensemble des agents, directeurs et représentants du personnel.

Après avoir refusé notre demande, le Président du CTP a souhaité poursuivre la séance alors que nous demandions à reprendre les débats l’après-midi même. L’intersyndicale a donc demandé une interruption de séance

A notre retour, le Président nous affirme « qu’en une heure et demie, il était possible de tout examiner ».

Nous affirmons que les dossiers ci-dessous restant à étudier, qui par ailleurs ont valeur à être soumis à l’avis des membres du CTP, sont d’une importance majeure et nécessitent davantage de temps pour qu’ils puissent faire l’objet d’un débat sérieux:

·         déménagement du siège de la DGISS,

·         mise en œuvre de la territorialisation de la DFAS et réflexion sur la protection de l’enfance

·         redécoupage de l’unité territoriale de Lorient de la DIE en 2 secteurs,

·         partenariat du LDA avec les autres laboratoires publics,

·         approche méthodologique concernant l’évolution du cadre d’emploi des adjoints techniques des établissements d’enseignement vers le cadre d’emploi des adjoints technique.

Les organisations syndicales ont alors proposé le report de ces points sur un autre CTP. En l’absence de réponse, nous avons quitté cette instance au vu du peu de temps qui nous était laissé pour traiter l’ensemble des dossiers.

Nous tenons à rappeler que nous avons déjà alerté le président du CTP sur le temps réduit qui nous était imparti lors de cette instance car nous estimons que le CTP, comme le CHS, ne doit pas être relégué au rang d’une simple chambre d’enregistrement.

Nous tenons à vous faire part de notre incompréhension face à l’attitude du Président  qui, à l’issue du dernier CTP du 24 avril 2012, s’était pourtant engagé à prévoir que nous siégerions la journée entière lorsque l’ordre du jour était important.

 C’est pourquoi, l’intersyndicale vous fera parvenir ultérieurement une demande pour la  tenue d’un prochain CTP sur une journée entière, incluant une pause méridienne, avec pour ordre du jour, entre autre, les points précédemment cités qui n’ont pas pu être abordés lors du CTP du 5 juillet dernier.

Par ailleurs, à maintes reprises, l’intersyndicale CFDT-FO-CGT a réclamé que les points suivants, qui font l’objet d’une demande récurrente des trois organisations syndicales représentatives, soient également retenus à l’ordre du jour conformément aux textes réglementaires :

·         revalorisation du régime indemnitaire,

·         revalorisation des titres restaurants,

·         rattrapage salarial des assistants familiaux,

·         problèmes liés au parc des véhicules de service.

Au-delà des points non retenus ci-dessus, nous constatons régulièrement que  les représentants de l’administration adoptent des attitudes révélant le peu de considération qu’ils accordent aux agents du Conseil général et aux représentants du personnel.

L’intersyndicale vous demande donc d’intervenir afin que le dialogue social au sein des instances paritaires et dans notre collectivité ne se dégrade davantage.

Nous vous prions, Monsieur Le Président, d’agréer nos salutations distinguées.

Erwan le Calvez Secrétaire général FO

Dominique Gicquel Secrétaire général interco-CFDT

Cyril CORBIN        Secrétaire général CGT

BREVES DU CTP DU 24 AVRIL 2012.

En préambule, nous vous informons que nous avons pris l’option dans ce compte rendu de vous restituer les débats portant sur les points pour avis qui font l’objet d’un vote.

Avant de commencer les débats du Comité Technique Paritaire, les délégués Force Ouvrière ont porté une déclaration préliminaire que nous reproduisons ici intégralement :

Monsieur le Président, Messieurs les conseillers généraux, Monsieur le directeur général des services,

Mesdames et messieurs de l’administration, Chers collègues,

En notre qualité de représentants du personnel, nous tenons à vous faire part de nos observations sur le contenu du dossier CTP de ce jour.

Nous constatons une disproportion dans l’ordre du jour entre les points pour avis au nombre de 4 et les points pour information et questions diverses au nombre de 8, et ceci sans compter les sujets que nous aurions souhaité voir figurer à l’ordre du jour de ce CTP au nombre de 14. Ce qui nous amène à nous interroger sur le rôle que l’administration départementale veut bien donner aux représentants du personnel.

Mais il est plus inquiétant encore, lorsqu’on examine la nature des dossiers inscrits pour avis et ceux retenus pour information.

Pour exemple, il est paradoxal de solliciter notre avis pour la non ouverture du domaine de Rochefort-en Terre et de limiter la consultation du CTP pour la gestion des activités des agents de la DSI à un point pour information, alors qu’il s’agit des conditions de travail des personnels et donc relevant pleinement des compétences dévolues au CTP.

Le rôle de l’administration  ne consiste t-il pas plutôt à veiller à une harmonisation du fonctionnement des directions en matière de conditions de travail plutôt que d’entériner des pratiques en fonction du bon vouloir de directeurs ?

Nous affirmons une fois de plus que les membres des instances paritaires, tant des représentants de l’assemblée départementale que ceux des salariés de la collectivité, ne peuvent pas être rabaissés à un simple rôle de figurants et que cette instance soit réduite à une simple chambre d’enregistrement, comme vous le démontre l’ordre du jour.

Monsieur le Président, messieurs les conseillers généraux, nous vous interpellons sur le véritable rôle que chacun doit avoir dans cette instance. Eu égard aux salariés que nous représentons, cette attitude n’est pas acceptable car nous avons pleinement conscience de la portée du mandat qui nous a été donné.

N’est-il pas temps de prendre conscience de cette politique du fait accompli qui nous est imposée par l’administration départementale ? Faut-il y voir une volonté larvée de l’administration de rompre le dialogue au sein des instances paritaires ?

Il est urgent de rectifier la méthode de travail au sein du CTP pour aboutir à un fonctionnement plus respectueux du mandat de chacun des élus, conseillers généraux et membres du personnel.

Nous y voyons la nécessité absolue d’organiser une réunion de travail entre les élus du personnel et vous messieurs les conseillers généraux pour clarifier cette situation sur le même mode que celui retenu pour les CAP.

Les représentants Force Ouvrière au CTP

Après débat, le président et le directeur général des services conviennent que la place du dossier sur « la gestion des activités des agents de la DSI » a pleinement sa place dans les points pour avis. Il sera donc soumis au vote. Quant au dossier sur la « non ouverture du domaine de Rochefort-en-Terre », on complètera l’intitulé du vote « L’avis du CTP est sollicité sur la décision de ne pas rouvrir le domaine de Rochefort-en-Terre pour des raisons de sécurité » par cette fin de phrase « et les conséquences que cela entraîne pour les agents ». En effet, une simple fermeture pour raisons de sécurité n’a pas à être soumise à l’avis du CTP.

1 - Organisation des services départementaux :

Un avis du CTP est sollicité pour des ajustements opérationnels de l’organigramme de la DGRH, de la DGFGRS, de la DGIA, de la DTEI, du secrétariat général. Cet avis demandé inclus aussi la mise en œuvre d’une gestion optimisée des conditions d’utilisation des véhicules départementaux. Après la demande d’un syndicat, un vote sera effectué par direction et sujet.

Vote par direction :

DGRH : Elle prendra désormais en charge la « communication interne »

Pour : 8 (administration)               Abstention : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2CGT)

DGFGRS : Le service de Contrôle de gestion et d’évaluation est conforté avec le renfort du poste de responsable du service Prospective, méthode et évaluation (suivi des « satellites » du Département dit Groupe 56). De plus le service est rebaptisé Direction Générale des Finances et des Moyens (DGFiM).

Pour : 11 (8 administration + 3 CFDT)               Abs : 3 FO                Contre : 2 CGT

DGIA : Le vote doit entériner le transfert de la chargée de mission « accessibilité » au profit de l’ensemble des directions dans le cadre du suivi de la convention avec le Fonds d’Intervention pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Pour : 11 (8 administration + 3 CFDT)               Abs : 5 (3 FO + 2 CGT)

DTEI : Le service Agriculture quitte l’ex-DAECV (qui devient la Direction de l’Eau et de l’Aménagement) pour se rapprocher de la DTEI. Le chargé de mission du service PME est transféré au service des Partenariats territoriaux.

Pour : 8 Administration                 Abs : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT)

Secrétariat général : Le service documentation de la DGISS fusionne avec celui du secrétariat général et se place sous son autorité. Si ces deux services fusionnent, ils restent dans les mêmes locaux, mais une personne de la documentation DGISS est redéployée au sein de la documentation du secrétariat général, avec pour mission entre autre, de faire le lien entre les unités de lieu.

FO signale le fait que cela fait quand même un tiers du personnel de la documentation DGISS qui s’en va au secrétariat général. Qu’en est-il de la charge de travail pour les 2 agents restants ?

L’administration justifie ce transfert par l’évolution des métiers. La dématérialisation de l’information nécessitait une refonte des missions de tous les agents. Selon l’administration, les charges de travail après réorganisation sont en adéquation avec les postes. FO soutient qu’elle maintiendra sa vigilance sur le sujet.

Pour : 8 Administration                             Abs : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT)

Information sur la gestion optimisée de l’utilisation des véhicules départementaux :

Un outil de gestion informatisée de réservation de véhicules permettant la distribution des clés aux agents par un automate doit être mise en œuvre au département. Ce service concernerait l’hôtel du département rue St Tropez, l’impasse Loth et les services centraux de la DGISS, bd de la résistance.

Notre questionnement syndical, afin d’assurer l’égalité de traitement des agents, était de savoir ce qui distinguait les véhicules de services des véhicules de fonctions, ces derniers n’étant pas soumis à l’automate. L’administration nous a répondu qu’un véhicule de fonction était utilisé par un titulaire de ce véhicule, y compris le week-end. Ce titulaire est par contre soumis à une obligation de déclaration fiscale de l’avantage que le véhicule de fonction lui procure.

2 – Non ouverture du domaine de Rochefort-en-Terre :

Pour raison de sécurité, l’ouverture du domaine est reportée « sine die ». Par contre, le devenir des deux agents travaillant au château pose question. Sur ce point, l’administration nous a informé du fait que l’agent technique chargé de l’entretien du parc et des bâtiments continuera sa mission en respectant les consignes de sécurité liées à son environnement de travail. Quant à l’agent d’accueil, il n’a pas souhaité bénéficier du renouvellement de son contrat qui est arrivé à échéance le 31 mars dernier.

Pour : 7 Administration                 Abs : 9 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT + 1 élu)

3 – Ratios et critères d’avancement de grade :

L’administration maintient sa position : pas d’évolution à propos des ratios d’avancement de grade. En conséquence, les catégories C et B restent à 40% et la catégorie A à 35%. FO a revendiqué le passage à 50% des catégories C et B eu égard à la tassement de la grille indiciaire et à l’allongement de la durée de carrière, mais n’a pour cette fois, pas été entendue.

Pour : 7 Administration     Abs : 7 (3 FO + 3 CFDT + 1 élu)  Contre : 2 CGT

Par contre, lors de la réunion du 6 mars 2012 préparatoire aux CAP, FO a réussi à faire clarifier un des principes généraux des critères d’avancement de grade.

La phrase « Ne pas obtenir 2 années de suite un avancement de grade ou une promotion interne, sauf exceptions à étudier au regard de la valeur professionnelle », a été modifiée par « sauf exceptions objectives à étudier au regard de la valeur professionnelle : départ en retraite, Lauréats d’examen professionnel, et agent seul promouvable dans un grade ou dans un cadre d’emploi ».

En effet, nous trouvions qu’il ne servait à rien d’énoncer une règle pour se donner les moyens juste après de la contourner. Ces deux promotions consécutives auraient alors été données au seul bon vouloir de l’employeur.

Pour : 14 (8 administration + 3 FO + 3 CFDT)             Abs : 2 CGT

4 – Bilan du plan de formation 2011 et plan de formation 2012.

Afin d’éviter d’assommer le lecteur par un bilan chiffré, nous préférons l’informer sur ses droits à la formation qui ressortent de ce bilan:

-       Le DIF (Droit Individuel à la Formation), est un droit que peuvent faire valoir tous les salariés, des secteurs publics ou privés. Mais la fonction publique territoriale possède une réglementation bien spécifique sur le DIF.

Peuvent entrer au DIF 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans, soit 18 jours maximum.

Les préparations aux concours, ainsi que les formations de perfectionnement peuvent être inscrites au DIF. Par contre aucune formation professionnelle n’est accessible au DIF dans la FTP.

-       Tout agent du conseil général du Morbihan, formateur occasionnel en interne, c'est-à-dire formant d’autres agents du conseil général, doit être rémunéré 95 € par jour de formation.

Vote sur le bilan formation 2011 et le plan de formation 2012

Pour : 14 (8 administration + 3 FO + 3 CFDT)             Abs : 2 CGT

5 – Gestion des activités des agents de la DSI dans le logiciel de gestion de temps Temptation.

Monsieur le directeur de la DSI veut « officialiser » une pratique d’une partie d’un de ses services et l’étendre à tous les agents de la Direction des Systèmes d’Information. Ainsi nous avons été stupéfaits d’apprendre que depuis le début des années 90, les heures travaillées de certains agents de la DSI étaient régulièrement reportées par eux-mêmes sur un tableau de « ventilation », par évènements, activités, tâches et projets. Ceci en toute illégalité, sans qu’aucun avis du CTP n’ait été requis.

Concrètement, le directeur de la DSI demande aujourd’hui à tous les agents du service de consacrer journalièrement une partie de leur temps de travail à remplir sur le logiciel HQactivity couplé au logiciel de pointage Temptation leurs activités de la journée.

Les raisons invoquées nous paraissent bien ambigües:

- repérer les projets très consommateurs en ressources humaines

- bien connaître les activités du service pour établir un plan de charge réaliste

- maîtriser le calendrier de réalisation et d’action à mener

- affecter aux agents des missions réalisables dans les délais impartis.

Le directeur de la DSI s’est dit convaincu de l’efficacité d’un tel système et regrettait qu'il ne soit pas généralisé dans tout son service, notamment sa partie administrative. 

Force Ouvrière constate que chaque service possède déjà des moyens et un encadrement humain capable de mesurer et de répondre à ces demandes. Par contre, il nous parait évident que cet outil est un instrument de surveillance du personnel, un facteur supplémentaire de stress et de culpabilisation des agents dans un service déjà sur-sollicité par tous les autres. Ce genre de nouveau moyen de management a déjà prouvé sa nocivité dans des entreprises comme France Telecom, Pôle Emploi ou Renault.

De plus, nous avons voulu mettre le directeur de la DSI face à ses contradictions, en lui signalant que cet outil « simple et efficace » d’utilisation possédait un module « trucs et astuces » afin d’en facilité la saisie, ainsi qu’un support détaillant les différents modes de saisie des activités. Nous nous posons aussi la question de savoir à combien était estimé le coût global de ce système. En effet, HQactivity va-t-il être repéré par lui-même comme « un projet très consommateur en ressources humaines » ?

A tout cela, le directeur de la DSI, se voulant vraisemblablement ironique, a répondu qu’il comptait sur nous (ndr : les syndicats) pour promouvoir ce système auprès des agents.

Pour : 7 administration      Abs : 1 élu    Contre : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT)

Malgré le fait que le CTP se soit prononcé contre l’utilisation du logiciel HQactivity par les agents de la DSI à 8 voix contre 7, l’administration a décidé de passer outre l’avis du CTP. Un courrier de monsieur le Directeur Général des Services en date du 7 mai a informé les représentants du personnel qu’il maintenait la gestion des activités des agents de la DSI dans le logiciel de gestion de temps Temptation. Il précisait dans ce même courrier que ce dispositif n’avait pas vocation à être étendu dans les autres services du département.

FO restera sur ce point particulièrement vigilant.

Le prochain CTP aura lieu le 5 juillet 2012

Les représentants FO du personnel en CTP