FO Conseil Général du Morbihan

FO Conseil Général du Morbihan
LA FORCE DE L'INDEPENDANCE

lundi 2 décembre 2013

Déclaration préliminaire au CTP du 23 octobre 2013




Monsieur le Président, mesdames et messieurs, chers collègues,

 
Pour la quatrième fois cette année, le CTP se réunit pour examiner les conditions de travail  résultant notamment des modifications d’organisation de la collectivité traduites au travers de l’organigramme de la DFAS.

Une fois encore, nous constatons que l’administration fait la sourde oreille aux obligations règlementaires fixées par le décret n°85-565 du 30 mai 1985. Nous ne pouvons que nous interroger sur le but poursuivi par le département du Morbihan qui dorénavant fait fi de toute négociation avec les représentants du personnel au sein de ce comité sur quel que dossier que ce soit.  

Pour étayer nos déclarations nous prendrons à titre d’exemple :

Ø  l’organigramme de la DFAS qui nous est soumis aujourd’hui pour avis et qui a été présenté officiellement au comité de coordination de la DFAS « spécial ressources humaines » du 17 septembre 2013 puis à tous les agents de cette direction le 1er octobre suivant ;
Ø  l’adoption du niveau de service pour l’entretien des locaux de l’hôtel du département présenté aux agents le 14 octobre courant avant même la réunion de de CTP ; 

C’est donc la politique du fait accompli qui prévaut aujourd’hui au lieu de la négociation. C’est un véritable déni de la légitimité des représentants des personnels qui ont été élus pour siéger au sein de ces instances paritaires. 

Plus grave encore, nous constatons une dérive dangereuse de l’administration départementale consistant à s’arroger le droit de modifier unilatéralement des accords antérieurs tels que :
 
Ø  la modification du régime des absences exceptionnelles de l’ensemble du personnel décidée par la directrice des ressources humaines dans sa note du 8 octobre dernier sans même consulter le CTP ; 

Sur un autre plan, l'administration s'arqueboute depuis des mois sur un mode de calcul du temps de travail des TOS qui pénalise ceux ci par rapport au reste des agents. Devrons-nous une fois de plus aller vers un mémoire au Tribunal administratif pour que les droits à congé de ces agents soient respectés ?

D’une manière plus globale nous tenons à vous faire part de notre préoccupation sur le devenir des missions de service public qui sont le garant d’une égalité de traitement des citoyens. En cela nous désapprouvons le choix qui est fait concernant le projet d’externalisation de l’instruction des dossiers de demandes d’agrément des assistants maternels. 

Enfin, nous vous interpellons sur la composition des prochaines instances paritaires qui pourront continuer à fonctionner avec la participation de conseillers généraux à la condition que l’assemblée départementale se prononce favorablement pour maintenir ce fonctionnement puisque les dispositions règlementaires l’y autorisent. Nous vous sollicitons afin de porter notre demande auprès de monsieur le président du conseil général pour savoir comment est envisagée la composition de ces instances paritaires à partir de 2014. 

Nous vous remercions de votre attention et des réponses que vous voudrez bien apporter à nos interpellations.

vendredi 18 octobre 2013

Report des congés 2013 sur l'année 2014.


Vos représentants FO ont profité d’une entrevue informelle mardi 15 octobre, avec le directeur de l’administration du personnel et des relations sociales, pour relayer les inquiétudes des agents concernant le report des congés 2013 sur l’année 2014. Nombres d’entre vous nous ont en effet sollicités car ils s’inquiétaient de ne pouvoir reporter leur reliquat de congés annuels sur les vacances de février, qui en 2014 tombent en mars…


 
En effet, si effectivement les congés en 2012 et 2013 ont été reportés jusqu’au 31 mars, il s’était agi de mesures exceptionnelles. Le protocole de récupération du temps de travail négocié entre l’administration et les syndicats prévoit que la date butoir du report soit le dernier jour du mois de février. Or, l'administration n'a rappelé cette état de fait qu'en début de semaine par l'intermédiaire d'une note de service. Beaucoup d'agents pensaient à tort que le report jusque fin mars était une évidence. FO a alors demandé que cette année, le report se fasse à date limite de la fin des congés, soit le 16 mars 2014.


 
Une fois n’est pas coutume, nous avons été mieux qu’entendu, puisque la directrice générale des ressources humaines devrait prochainement informer le personnel que le report est étendu au dimanche 16 mars 2014. De plus elle a invité les organisations syndicales représentatives à renégocier le protocole de récupération du temps de travail afin d’y préciser que dorénavant, la date butoir du report des congés d’une année sur l’autre serait déterminée par le dernier jour des congés scolaires d’hiver de l’année de report.
 
www.photo-libre.fr

 
 
 

vendredi 4 octobre 2013

Nouvelles grilles catégorie C

Vous trouverez ici la circulaire fédérale et les grilles relatives à la revalorisation de la catégorie C. A la lecture de ces dernières, vous constaterez que l'échelle 6 culmine désormais à l'indice brut 536, majoré 457 soit au dessus de l'échelle spéciale d'agent de maîtrise principal et d’adjudant sapeur-pompier.  Nous attendons néanmoins, cette fois-ci du ministère de la fonction publique, des propositions de revalorisation des premiers échelons de la catégorie B qui débutent désormais en dessous de l'échelle 3.
Bonne lecture

jeudi 5 septembre 2013

Tous à la Manif du 10 septembre !





10h30 : Lorient : Place Cosmao-Dumanoir
 
10h30 : Vannes : La Rabine
 
10h30 : Pontivy : La PLaine
 
 
 

Expression de Jean-Claude Mailly dans Le Monde du 27-08-13

Arrêtons de remettre en cause les
droits sociaux lors du débat sur les retraites !
En vingt ans (1993-2013), les Français ont connu cinq "réformes" des retraites, une sixième est en préparation. A chaque fois, des remises en cause de droits sociaux ont été décidées. Dans ce contexte, comment s'étonner que le dossier des retraites soit anxiogène ?

Avoir trente ans aujourd'hui, c'est non seulement se demander si on aura une retraite, mais aussi à quel âge : 68, 69 ans, à terme ? Quel espoir ! Quel progrès social !

De fait, deux facteurs ont toujours conditionné ces contre-réformes : réduire les dépenses sociales et montrer aux marchés financiers un courage politique, assimilable à une décision impopulaire.

On expliquera bien sûr que la progression de l'espérance de vie est, certes, un progrès mais un progrès coûteux donc nécessitant des efforts : baisse du niveau des retraites, durcissement des conditions d'obtention, hausse des recettes. Ce dernier levier étant, compétitivité et libéralisme économique obligent, le moins utilisé.

On oubliera bien entendu, dans ce dossier comme dans d'autres, d'expliquer qu'on ne peut pas prendre de risque vis-à-vis des marchés financiers, qu'on a dû accepter les conditions de la construction européenne, conditions destructrices pour l'Europe elle-même et pour ses travailleurs, soit, en d'autres termes, que nous n'avons pas le choix. Le dire serait reconnaître officiellement que les gouvernements, issus du suffrage universel, n'ont plus la main, qu'ils subissent plus qu'ils n'impriment. De ce point de vue, ce sont bien les mécanismes démocratiques qui sont ébranlés et le politique qui perd du crédit.

Arrêtons-nous sur un élément-clé de la question des retraites : l'âge auquel on peut la prendre. Cette question a été au coeur des contre-réformes précédentes, elle l'est encore aujourd'hui. On nous présente l'allongement de la durée de cotisation comme inéluctable, puisque découlant d'une vérité quasi scientifique : l'espérance de vie augmentant et alourdissant le coût des retraites, il faut donc travailler plus longtemps. Fermez le ban ! Avec de tels raisonnements, on n'aurait jamais construit la Sécurité sociale et le système des retraites. Daniel Mayer (1909-1996), qui fut un grand ministre des affaires sociales, doit se retourner dans sa tombe.




Mais que répondre à la moitié des salariés qui demandent la liquidation de leur retraite et qui ne sont pas en activité parce qu'ils sont au chômage ou en inaptitude ? Que répondre à ceux qui, seniors, ont épuisé leur droit à indemnisation et sont condamnés à vivre avec des minima sociaux ? Que
répondre au fait que l'espérance de vie en bonne santé a diminué d'un an pour les hommes depuis 2008 ?

Enfin, que dire à la génération 1974, compte tenu d'une entrée de plus en plus tardive sur le marché de l'emploi, qui avait déjà à 30 ans trois ans en moyenne de cotisations en moins que la génération 1950 au même âge (quatre ans pour les ouvriers et les employés, deux ans pour les cadres) ?
Si, de fait, jouer sur l'âge ou la durée de cotisation n'est pas juridiquement la même chose, le résultat est bien dans les deux cas un départ de plus en plus tardif en retraite ou un départ avec décote.


Pierre Mauroy (1928-2013) avait raison en 2010 quand, au Sénat, face à la remise en cause du droit à la retraite à 60 ans, il s'écriait :


"On n'a pas le droit d'abolir l'Histoire."


 
Pendant la campagne présidentielle, François Hollande, le candidat, devenu ensuite président, a entretenu le flou, parlant d'un droit à 60 ans possible soit avec décote, soit pour celles et ceux que l'on range sous la formule "carrière longue" (qui pourront encore partir à 60 ans... au lieu de 62 !). La contre-réforme qui semble se profiler risque donc de donner raison à Karl Marx, qui disait :


"L'Histoire n'avance que par son mauvais côté."



Allonger la durée de cotisation est aussi augmenter la durée du travail. Pour
toutes ces raisons, ce ne serait pas un acte de progrès. Aux jeunes qui cherchent une activité rémunérée, on propose des emplois aidés ou 470 euros par mois. Aux anciens, nombreux, qui sont sans emploi, on demande de travailler plus longtemps ! Cela révèle le côté stupide de cette solution.

Au-delà de la question sur l'urgence d'une sixième réforme ou contreréforme,
d'autres thèmes doivent certes être discutés, tant sur les recettes à trouver que sur la distinction entre cotisations et impôts et sur la pénibilité ou sur l'égalité hommes-femmes.

 
Mais c'est bien la question de l'âge et/ou de la durée qui est depuis vingt ans le fil conducteur, outre les remises en cause du taux de remplacement. C'est le marqueur. C'est ce qui fait que ces réformes sont des contreréformes, c'est ce qui constitue le sparadrap du capitaine Haddock.




Comment oser parler de réforme juste quand il s'agit de répondre aux attentes des marchés financiers et aux engagements pris dans le cadre du pacte budgétaire européen ?

Une politique économique de rigueur ou d'austérité enfante de la régression sociale. De ce point de vue, la "réforme" qui s'annonce est bien partie prenante d'une politique de rigueur, politique de rigueur que l'universitaire français Serge-Christophe Kolm décrivait ainsi en son temps :


"Une mouche sur le front, un gourdin pour tuer la mouche, plan de rigueur."



Faire du social exige une politique économique ambitieuse et différente sur le plan national et européen, pour l'emploi, les salaires et les droits sociaux dont la retraite. Le 10 septembre, sur tout le territoire, c'est ce que les salariés diront haut et fort, jeunes et vieux, solidaires.


Jean-Claude Mailly (Secrétaire général de Force ouvrière)

mercredi 17 juillet 2013

10 SEPTEMBRE 2013


RETRAITES
10 SEPTEMBRE 2013
UNE DATE A BLOQUER

 


Le gouvernement remet le dossier retraites sur la table, en particulier pour  répondre aux exigences européennes.  Les retraites font ainsi partie du  programme d’ajustement budgétaire: c’est cela la seule urgence !

 

On peut très bien examiner ce dossier sans précipitation et surtout, sans se

sentir obligés de pénaliser les salariés, les chômeurs et les retraités.

 

Une réforme courageuse n’est pas obligatoirement une réforme  impopulaire.

 

Ainsi, parmi les points clés, figure la volonté d’allonger à nouveau la durée de  cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

 

Quel message d’espoir pour les jeunes! Commencer plus tard, terminer  plus tard: tel est le programme!

 

D’ores et déjà, compte tenu du chômage, à 30 ans les jeunes engrangent trois ans  de cotisation de retard.

 

FO refuse tout allongement de la durée de cotisation.

 

À partir du moment où le taux de remplacement (montant de la retraite par  rapport au dernier salaire) est identique entre public et privé il n’y a aucune  raison de remettre en cause le statut général des fonctionnaires garant, au delà de  la question des retraites, d’une fonction publique républicaine.

 

Grève et manifestations !

 


 revendique :

 

L’augmentation des salaires.

1% d’augmentation de la masse salariale génère 680 millions de cotisations vieillesse au  régime général.

 
La compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales.

Sur l’année 2012, c’est 1,1 Milliard qu’il manque à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En vingt ans, c’est 17 Milliards de recettes en moins pour la branche vieillesse.
 

Une durée d’assurance conforme à la durée moyenne observée.

En 2012, les salariés qui ont fait liquider leur pension présentaient une durée moyenne de 151  trimestres.

 
La fin de la politique d’austérité, une politique volontariste de création  d’emplois.

100 000 emplois représentent 450 millions de cotisations vieillesse.

 
L’augmentation de la cotisation, salariale et patronale.

Un point de cotisation vieillesse représente entre 4,4 et 5,3 Milliards. Alors que nombre de retraités ont des petites retraites, il n’est pas envisageable ou de désindexer les retraites ou de  ponctionner leur pouvoir d’achat.

N’oublions pas par exemple que les retraités compte tenu du chômage des enfants ou des  petits enfants sont nombreux à exercer une solidarité financière importante.

 
Tout allongement de durée de cotisation: 

Est le pire des signaux à envoyer aux jeunes générations;

Est une aberration pour les séniors car un salarié sur deux qui liquide sa retraite n’est plus en activité et le chômage des seniors est celui qui a le plus augmenté.

 

Allonger la durée c‘est raccourcir la vie
 

10 SEPTEMBRE 2013

vendredi 7 juin 2013

SUPPLEMENT FAMILIAL au titre des enfants de votre conjoint ou concubin


Récemment, plusieurs agents du Département ont interrogé Force Ouvrière sur la possibilité de percevoir le supplément familial (SFT) pour des enfants dont ils ont la charge sans avoir de lien de filiation avec ces enfants.

Force Ouvrière vous informe que :

Ø Le SFT est dû au titre de l’article 20 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, et de l’article 10 bis du décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors que les conditions sont remplies ;
Ø Vous êtes en droit de demander le versement du SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente de l'enfant (art. L513-1 du Code de la Sécurité Sociale) de votre concubin, conjoint, ou autre ;
Ø Selon la règlementation, l'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire !

La charge effective d’un enfant est une notion de fait qui découle de l’obligation légale pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et leur éducation. Toute personne qui assume le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation d’un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci. Il suffit que l’agent ait la charge effective et permanente des enfants.

La notion d’enfant à charge est celle définie par l’article L512-2 du Code de la Sécurité Sociale pour l’ouverture du droit aux prestations familiales. Il s’agit donc de tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans) ; et de tout enfant âgé de moins de 20 ans, dont la rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.

Par contre, cette obligation générale d’entretien et d’éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. En effet, un agent versant une pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants n'est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de ceux-ci.

En conclusion : Si vous assumez la charge d’enfants qui ne sont pas les vôtres, mais ceux de votre concubin(e) ou de votre conjoint(e) qui ne bénéficie pas préalablement de ce SFT :

Ø Vous avez le droit à percevoir ce supplément familial ;
Ø Adressez à la DGRH un courrier officiel sollicitant le versement du SFT (justificatifs à produire) ;
Ø Les montants qui vous sont dus peuvent vous être versés dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ! (Prescription quadriennale – Art. 1er de la loi N° 68-1250 du 31 décembre 1968).

Sources :

 
 

mardi 21 mai 2013

LES AGENTS TERRITORIAUX FONT ENTENDRE LEUR VOIX !

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 
ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES :
LES AGENTS TERRITORIAUX FONT ENTENDRE LEUR VOIX !
Le 30 mai prochain, alors que s’ouvrira au Sénat le débat sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la Fédération CGT des Services publics, la Fédération FO des Services publics et de Santé-branche Service Publics, et la Fédération Autonome de la Fonction publique territoriale, organisent un rassemblement devant le Sénat pour porter les exigences des agents de la FPT sur les enjeux de ce projet.

Nos organisations, représentant près de 60% des personnels territoriaux, réaffirment leur opposition au projet gouvernemental.

Sur la méthode, nous déplorons que ce projet n’ait pas été précédé du nécessaire bilan sur les précédentes phases de décentralisation et de réforme de l’action publique. Il n’a pas non plus fait l’objet d’un véritable processus de discussion permettant de prendre en compte les attentes des personnels et de leurs organisations syndicales. Ainsi, les propositions du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ayant trait à la situation des agents, propositions soutenues par la totalité des organisations siégeant au CSFPT, n’ont pour l’essentiel pas été reprises dans le projet. Fait révélateur, celui-ci ne comporte pas de titre spécifique traitant des agents de la FPT, qui apparaissent donc clairement comme « le parent pauvre » aux yeux du gouvernement.

Pour nos organisations, ce projet est porteur de lourds risques de reculs pour le service public territorial, ses usagers et ses agents. La métropolisation provoquerait la désertification de pans entiers du territoire et constituerait une rupture inacceptable avec le principe de service public de proximité. S’agissant des conférences territoriales, outre les risques d’inégalités de traitement des usagers selon les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de prospérer, cette disposition ouvrirait de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui en découlerait en termes d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels ne manquerait pas d’occasionner un recul de la qualité du service public.

Ce projet entend par ailleurs développer la mutualisation de moyens entre collectivités, dans l’objectif assumé de rationaliser les moyens dans un contexte de baisse drastique des dotations aux collectivités. Nos organisations ne peuvent que rejeter une telle conception de la mutualisation, synonyme de dégradation de la qualité du service public et des conditions de travail et d’emploi des agents.

Nos organisations exigent :

-
Le maintien et le développement du service et de l’emploi publics, pour la satisfaction des besoins des usagers

-
Un financement pérenne et solidaire des collectivités locales et de leurs services publics
-
Les garanties assurant le maintien et le développement des droits et garanties collectifs et individuels des personnels territoriaux

Pour nos organisations, aucune réforme de progrès de l’action publique n’est envisageable dans le contexte budgétaire actuel et sans un bilan préalable et contradictoire des précédentes réformes suivi de véritables négociations associant l’ensemble des acteurs concernés.


D’ici au 30 mai, nos organisations appellent leurs structures locales à interpeller ensemble les sénatrices et sénateurs, ainsi que les représentants de l’Etat.

Le 30 mai, à 13h, elles appellent à un rassemblement devant le Sénat pour que soit entendue la voix des agents territoriaux (le lieu précis du rassemblement sera précisé ultérieurement).

mercredi 17 avril 2013

FLASH INFO !


Régime indemnitaire : enfin un léger mieux !!


La mobilisation des agents le 4 décembre 2012 devant les grilles du conseil général, l'unité affichée de l'intersyndicale sur cette question de l'amélioration du Régime Indemnitaire, la détermination de vos représentants FO à défendre cette revendication lors des réunions préparatoires et lors des CTP des 19 février et 16 avril 2013 ont fini par " payer ". Une augmentation du régime indemnitaire de 20 € brut par mois pour les cadres C et 12 € brut par mois pour les cadres B ;  soit un budget de 399 000 € a été voté à l'unanimité des présents au CTP.

Bien sûr, ce n'est pas suffisant ! Nous revendiquons toujours 1 million d'euros de revalorisation de ce régime sur les deux années 2013- 2014, et rappelons qu'il n'avait pas été revalorisé depuis 2008.

Aussi dès les prochains CTP, nous demanderons que soit étudiée l'attribution d'une somme de 600 000 euros  pour le régime indemnitaire à inscrire au budget 2014, afin de poursuivre sa revalorisation et son affectation à l'ensemble des cadres d'emploi des agents de la collectivité territoriale, ainsi que l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant pour les agents ne bénéficiant pas du service d’un restaurant administratif.

vendredi 12 avril 2013

Les Nouvelles Syndicales du Conseil Général du Morbihan

Enfin, le jour de carence est abrogé !

NON…ce n’est pas un cadeau !

Depuis sa mise en place, FO rejette et condamne le jour de carence qui pénalise et stigmatise les fonctionnaires et les agents publics. C’est une véritable mesure inégalitaire visant à opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en faisant des économies budgétaires sur le dos des agents malades.
Les différentes actions menées par FO, les milliers de signatures obtenues en faveur de notre pétition ont enfin amené le gouvernement à l’abroger.

Après la suppression du contingentement du 8ème et dernier échelon de la catégorie C, autre revendication FO, c’est un pas supplémentaire en faveur des agents publics et plus particulièrement ceux en grande précarité.

Pour FO, l’abrogation doit être immédiate et nous posons également la question de la rétroactivité de cette mesure.

FO un syndicat combatif
au plan national comme au plan local


LE FEUILLETON DES VŒUX


La circulaire des vœux vous est arrivée tardivement, mais mieux vaut tard que jamais !
La tradition voulait que la circulaire des vœux FO sorte en couleur ce qui était notre souhait dans la mesure où le protocole syndical nous autorise un tirage couleur annuel.

Surprise surprise. Le service « organisation du travail et relations sociales » en décide autrement et arbitrairement. Prévenu très tard, il a fallu aller jusqu’au Président du conseil général en personne pour obtenir le respect du protocole syndical et l’impression en couleur de notre document.



Que d’énergie dépensée pour simplement faire appliquer le droit et respecter les représentants du personnel ! Mais notre détermination à nous faire respecter et à travers nous les personnels départementaux est totale et payante au bout du compte.


COMMISSION DE RÉFORME :
10 ANS DE MAL ÊTRE, 5 ANS DE PROCÉDURE ET UNE VICTOIRE Á PORTÉE COLLECTIVE
Dans notre circulaire des vœux de janvier dernier, nous vous rappelions toute l’importance pour les agents de cette instance méconnue à tort. Pour exemple, une affaire datant de près de 10 ans vient de trouver un dénouement favorable à l’agent concerné.
Celui-ci en arrêt maladie depuis plusieurs années suite à un contentieux avec son chef de service vient d’obtenir, après de multiples démarches auprès de l’administration territoriale, du Tribunal administratif, la reconnaissance de la responsabilité de la collectivité dans sa situation.
L’obligation de se plier à plus d’une dizaine d’expertises médicales et à faire appel de deux commissions de réforme entre 2010 et 2012 ne sont pas parvenues à faire capituler notre collègue malgré les souffrances morales et matérielles engendrées.
Appuyé par un avocat et notre organisation syndicale Force Ouvrière, il a obtenu lors d’une troisième commission de réforme, la reconnaissance de l’imputabilité du service dans sa maladie, ce qui va lui permettre entre autre de récupérer son salaire intégralement puisque depuis 2 ans, il ne percevait qu’un demi-traitement.
Avec le recul, ne peut-on pas considérer que notre collègue a été victime de maltraitance institutionnelle ?
De cette triste expérience « du pot de terre contre le pot de fer », nous ne pouvons qu’inviter les personnes à persévérer pour la reconnaissance de leurs droits et pour que justice soit faite. Tel est le sens de ce témoignage.
Ceci n’est pas sans nous rappeler qu’en 2003 notre organisation avait accompagné pendant près de 5 ans une assistante familiale auprès du tribunal administratif de Rennes puis en appel auprès de la cour administrative de Nantes où ses droits avaient été reconnus et le conseil général du Morbihan condamné à lui rembourser ses salaires sur plusieurs années.

RÉGIME INDEMNITAIRE – OÙ EN EST-ON ?
Fin janvier 2013, réunis en intersyndicale, nous avons discuté sur les modalités d’attribution des 400 000 € octroyés par l’autorité territoriale suite à l’entrevue du 6 décembre avec le Président du conseil général. Nous avons dénoncé conjointement l’insuffisance des crédits à répartir et avons réaffirmé la volonté de négocier la revalorisation du régime indemnitaire sur la base de 1 million d’euros réparti sur les  années 2013 – 2014 ;
Lors des réunions avec l’administration des 7 février et 4 avril 2013 qui avaient pour objet de recueillir les propositions des syndicats de répartition des 400 000€, FO a rappelé ses revendications :
  • L’affectation d’un budget de 1 million d’euros pouvant être réparti sur 2 ans, 2013-2014
  • L’octroi d’un montant forfaitaire par catégorie
  • Un seul niveau de prime pour la catégorie C
  • La prise en compte des agents titulaires et non titulaires
  • La « traçabilité » ou les différentes composantes du régime indemnitaire (IFTS, IEMP, IAT…)
  • Un état précis des textes régissant les compléments de rémunération des agents de l’Etat sur lesquels nous nous alignons
: t moyen du régime indemnitaire dadre C du ministère des affaires sociales est dis 310 € et 320 € au conseil général du Morbihan
Au CTP du 19 février 2013, nous avons exposé et motivé les propositions ci-dessus. Nous n’avons pas manqué de rappeler que le régime indemnitaire n’avait pas évolué depuis 5 ans.
Nous avons contesté une nouvelle fois le salaire de 1700€ brut qui serait selon le Président le plus bas salaire de la collectivité. Or, ce montant n’est perçu que par 48 % des agents toutes catégories confondues et seulement par  20 % des cadres C.
Afin d’être le plus fidèle possible à la réalité, nous avons demandé à l’administration de nous communiquer le salaire médian au département plutôt que le salaire moyen qui s’élevait à 2005 € en 2011 et n’a pas grande signification.
Pour appuyer notre démonstration, nous avons souligné que cette revalorisation indemnitaire aurait du être effective en 2012 et que le budget destiné à financer la participation de l’employeur à la prévoyance n’avait concerné que 255 personnes pour un montant de 9 371€ pour un budget voté de 500 000€.

Le 25 mars dernier, le Président du conseil général du Morbihan nous a confirmé par écrit sa décision de limiter l’enveloppe à 400 000 € pour 2013.

La négociation se poursuivra lors du prochain CTP le 16 avril. FO pour sa part, revendique toujours une enveloppe de 500 000 € dès 2013  et veillera à une répartition la plus équitable possible de la somme allouée.

 
ÉCHO DE LA RENCONTRE MINISTÉRIELLE DU 7 FÉVRIER  2013
AITE DES FONCTIONNAIRS E
T AGENTS PUBLICS
RIEN EN 2013 QUANT Á  2014 ?
Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Pour FO, le bilan est très loin d’être satisfaisant :

  • Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus!
  • Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?
  • Régimes indemnitaires revus ... en 2014.
TREMENT DIT : NOUVELLE PERTE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2013 !

Seule mesure satisfaisante : l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C pour tous les personnels.

Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Cependant, nous nous s'interrogeons sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?).
Quant à la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice, elle  ne conduirait qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.

La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.

S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance ! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!

Madame LEBRANCHU a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !

La ministre a expliqué qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! Ceci dit, en ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi !!!

Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :
  • Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice ;
  • Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat ;
  • Rémunération minimum à 120 % du SMIC ;
  • Refonte et revalorisation des grilles indiciaires ;
  • Suppression de la PFR .

JOURNÉES D’ACTION INTERPROFESSIONNELLE DES 5 MARS ET 9 AVRIL 2013
Les Fédérations CGT et FO des Services publics, avec leurs confédérations, ont réaffirmé leur opposition résolue aux principales dispositions contenues dans l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013 et appelé les personnels avec leurs syndicats à participer aux rassemblements, manifestations et arrêts de travail, organisés les 5 mars et 9 avril 2013.

Cet accord refusé par deux des trois grandes confédérations syndicales organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs. Il rejoint les projets de démantèlement des services publics, de l’école, des hôpitaux, des retraites et de la Sécurité Sociale. Il s’inscrit dans la politique de rigueur et d’abaissement du coût du travail tous azimuts, imposée aux salariés sous prétexte de compétitivité.

Ces journées ont permis d’exprimer un refus de l’austérité qui se développe dans nos secteurs au nom de la baisse des dépenses publiques et du respect des 3% de déficit réclamé par les instances européennes :

Nos mots d’ordre ont porté sur :

- Blocage des salaires et gel du point d’indice,
- Remise en cause des conventions collectives et des statuts,
- Suppressions d’emplois,
- Dégradation des conditions de travail,
- Réforme territoriale, Acte III de la décentralisation et mutualisation des services, qui entraîneront une dégradation du service public et une diminution de l’emploi public

Forts du point d’appui constitué par les appels à la mobilisation des 5 mars et 9 avril au delà contre l’austérité, nous considérons que de nouvelles perspectives s’ouvrent pour organiser, à l’échelle nationale le rapport de force, dans l’ensemble de nos secteurs professionnels.